Décret n°2017-913 du 9 mai 2017

Chapitre Ier : Investissements soumis à autorisation préalable en application de l'article L. 323-3 du code de la sécurité intérieure

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Modification des règles d'investissement dans les casinos

Résumé. Le décret modifie les règles pour investir dans les casinos et ajoute de nouvelles autorisations pour les sociétés de jeux.
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Modification des articles R321-18 et R321-19 du code de la sécurité intérieure

Résumé. Le ministre de l'intérieur vérifie désormais les casinos selon l'article L321-3 au lieu de L321-1.

A modifié les dispositions suivantes :

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Règles d'investissement dans les casinos

Résumé. Le décret précise les règles pour investir dans les casinos, notamment les délais de réponse du ministre et les conditions de refus.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Ajout d'une autorisation pour les investissements dans les sociétés de jeux

Résumé. Le décret ajoute un nouveau type d'autorisation pour les investissements dans les sociétés de jeux.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Chapitre Ier : Investissements soumis à autorisation préalable en application de l'article L. 323-3 du code de la sécurité intérieure
Article 1
Article 2
Article 3