Décret n°2017-913 du 9 mai 2017

Section 3 : Dispositions diverses applicables aux clubs de jeux

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spéciales pour les clubs de jeux

Résumé. Cette section parle des règles spéciales pour les clubs de jeux, comme les vérifications de fiabilité et les exemptions de certaines lois.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enquêtes administratives pour les clubs de jeux

Résumé. Les décisions concernant les clubs de jeux peuvent être vérifiées par des enquêtes pour s'assurer que les personnes impliquées sont fiables.

Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure (Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportements) les décisions :
1° D'autorisation d'exploiter les jeux d'argent et de hasard dans les clubs de jeux ;
2° D'agrément des directeurs responsables et des membres des comités de direction des clubs de jeux autorisés ainsi que des personnes employées dans les salles des jeux de ces établissements.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption des clubs de jeux pour les démarches administratives en ligne

Résumé. Les clubs de jeux ne doivent pas suivre les règles normales pour les démarches en ligne avec l'administration.

Les dispositions des articles L. 112-8 (Droit de saisine par voie électronique) et L. 112-9 (Mise en place des téléservices par l'administration) du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas aux démarches administratives relatives aux clubs de jeux régis par le présent chapitre.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemptions et obligations pour les clubs de jeux

Résumé. Les clubs de jeux sont exemptés d'une règle sur les investissements étrangers mais doivent respecter une autre règle sur la vérification des gains.

I. - L'article R. 153-2 du code monétaire et financier (Investissements étrangers soumis à autorisation en France) n'est pas applicable aux clubs de jeux régis par le présent chapitre.
II. - L'article D. 561-10-2 du code monétaire et financier (Seuils d'enregistrement des jeux d'argent) est applicable aux clubs de jeux régis par le présent chapitre.

En vigueur depuis le 11 mai 2017 · Dernière version le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exploitation de paris dans les clubs de jeux

Résumé. Les clubs de jeux peuvent organiser des paris sportifs, hippiques ou des loteries sous certaines conditions.

Un club de jeux peut exploiter un ou plusieurs postes d'enregistrement de paris sportifs ou hippiques ou de loteries, dans les conditions prévues par les réglementations applicables à ces jeux, notamment les dispositions des articles R. 322-18-1 (Autorisation d'exploitation de postes d'enregistrement de jeux de loterie) à R. 322-18-4 (Contrôle des jeux de loterie) et R. 322-22-1 (Autorisation pour exploiter un poste d'enregistrement de paris sportifs) à R. 322-22-8 (Contrôle des paris hippiques) du code de la sécurité intérieure.

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Section 3 : Dispositions diverses applicables aux clubs de jeux
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19