Décret n°2017-913 du 9 mai 2017
Chapitre III : Expérimentation d'un statut des clubs de jeux
En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017
Chapitre III : Expérimentation d'un statut des clubs de jeux
Section 1 : Autorisation d'exploitation d'un club de jeux
Section 2 : Exploitation d'un club de jeux
Section 3 : Dispositions diverses applicables aux clubs de jeux