Code de la sécurité intérieure

Article R313-3

Créé le 1 décembre 2014 · En vigueur depuis le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents requis pour l'agrément d'armurier

Résumé. Pour devenir armurier, il faut fournir des documents prouvant son identité, ses compétences professionnelles et son honorabilité.

Les documents suivants sont joints à la demande d'agrément :
1° Un document établissant l'identité de l'intéressé ainsi qu'un extrait d'acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de trois mois ;
2° Le cas échéant, un document établissant les compétences professionnelles de l'intéressé consistant en la copie :
a) Soit d'un diplôme délivré par la France ou d'un diplôme ou titre équivalent délivré par un autre Etat membre de l'Union européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sanctionnant une compétence professionnelle dans les métiers de l'armurerie ou de l'armement ;
b) Soit d'un certificat de qualification professionnelle élaboré par la branche professionnelle de l'armurerie, agréé par arrêté du ministre de l'intérieur et correspondant aux activités auxquelles le demandeur entend se livrer ;
c) Soit, pour le dirigeant de l'entreprise, d'un diplôme de niveau IV délivré par la France, par un autre Etat membre de l'Union européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou tout document justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins six ans dans les métiers de l'armurerie. Dans ce cas, chacun des établissements de l'entreprise doit comporter dans son personnel au moins un salarié titulaire de l'un des diplômes, titres ou certificats de qualification mentionnés aux alinéas précédents.
3° Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à défaut de produire un document mentionné au 2°, un document établissant la capacité professionnelle de l'intéressé consistant en la copie de l'agrément ou du titre équivalent délivré par l'autorité administrative de cet Etat et justifiant la capacité à exercer la profession d'armurier ;
4° Un ou des documents établissant l'honorabilité du demandeur et consistant en :
a) Une déclaration sur l'honneur du demandeur selon laquelle il ne fait l'objet d'aucune interdiction d'exercer une profession commerciale ;
b) Pour les ressortissants étrangers, un document équivalent au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Tout document rédigé dans une langue étrangère est accompagné de sa traduction en français.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parDécret n°2023-557 du 3 juillet 2023art. 8

Déplacé le lundi 1 janvier 2024

En résumé. Les modifications concernent principalement la formulation des conditions de compétences professionnelles, notamment en précisant que le certificat de qualification professionnelle doit correspondre aux activités du demandeur et en ajoutant une mention sur l'agrément par arrêté du ministre de l'intérieur pour ce certificat.

En vigueur du jeudi 10 février 2022 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parDécret n°2022-144 du 8 février 2022art. 3

En résumé. Le changement principal consiste en la modification de la formulation du premier document requis, passant de 'établissant l'état civil' à 'établissant l'identité' de l'intéressé.

En vigueur du mercredi 1 août 2018 au mercredi 9 février 2022

Modifié parDécret n°2018-542 du 29 juin 2018art. 6

En résumé. Les modifications concernent principalement les conditions de diplôme pour le dirigeant d'entreprise et la mention des interdictions temporaires dans la déclaration sur l'honneur.

En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au mardi 31 juillet 2018

Modifié parDécret n°2017-909 du 9 mai 2017art. 4

En résumé. La nouvelle version précise que l'extrait d'acte de naissance doit dater de moins de trois mois et modifie la nature du diplôme requis pour les dirigeants ne procédant pas directement à la vente au public, en supprimant la référence à une formation en administration des entreprises.

En vigueur du vendredi 29 avril 2016 au mercredi 10 mai 2017

Modifié parDécret n°2016-515 du 26 avril 2016art. 56

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions pour les ressortissants étrangers en supprimant l'obligation de justifier d'une expérience professionnelle de trois ans si l'activité n'est pas réglementée dans leur pays d'origine.

En vigueur du lundi 1 décembre 2014 au jeudi 28 avril 2016

Créé parDÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014art.