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Section 4

Obligations de l'armurier et du courtier dans la procédure de cession des armes et munitions

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Article R313-26

Inscriptions des ventes d'armes par correspondance

Code de la sécurité intérieure

Article R313-25

Article R313-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation et transmission des registres des armuriers

Résumé Les registres des armuriers doivent être gardés tout le temps de l'activité et transmis en cas de changement de propriétaire. Si l'activité ferme, ils doivent être donnés aux autorités dans les trois mois.

Les registres spéciaux, dont la tenue est prévue par les articles R. 313-24 et R. 313-40 et par l'article R. 2332-18 du code de la défense, doivent être conservés pendant toute la durée de l'activité.

En cas de changement de propriétaire, ils sont transmis au successeur, qui peut continuer à les utiliser. En cas de fermeture définitive du commerce, ils doivent être déposés dans un délai de trois mois soit au commissariat de police, soit à la brigade de gendarmerie de la circonscription où se trouve le fonds de commerce.

Ces registres spéciaux sont présentés sur demande des agents habilités de l'Etat.

3 versions

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l’obligation de collationnement biannuel

Résumé des changements La nouvelle version supprime l'obligation pour les préfets d'effectuer un collationnement des registres spéciaux au moins deux fois par an.

Les registres spéciaux, dont la tenue est prévue par les articles R. 313-24 et R. 313-40 et par l'article R. 2332-18 du code de la défense, doivent être conservés pendant toute la durée de l'activité.

En cas de changement de propriétaire, ils sont transmis au successeur, qui peut continuer à les utiliser. En cas de fermeture définitive du commerce, ils doivent être déposés dans un délai de trois mois soit au commissariat de police, soit à la brigade de gendarmerie de la circonscription où se trouve le fonds de commerce.

Ces registres spéciaux sont présentés sur demande des agents habilités de l'Etat.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des obligations aux multiples registres spéciaux

Résumé des changements L’article passe d’un registre spécial à plusieurs registres spéciaux, ajoutant les références aux articles R 313‑40 et R 2332‑18, tout en conservant les mêmes modalités de transmission au successeur et dépôt dans un délai de trois mois.

En vigueur à partir du jeudi 11 mai 2017

Les registres spéciaux, dont la tenue est prévue par les articles R. 313-24 et R. 313-40 et par l'article R. 2332-18 du code de la défense, doivent être conservés pendant toute la durée de l'activité.

En cas de changement de propriétaire, ils sont transmis au successeur, qui peut continuer à les utiliser. En cas de fermeture définitive du commerce, ils doivent être déposés dans un délai de trois mois soit au commissariat de police, soit à la brigade de gendarmerie de la circonscription où se trouve le fonds de commerce.

Les préfets font procéder, au moins deux fois par an, au collationnement de ces registres.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 décembre 2014

Le registre spécial dont la tenue est prévue par l'article R. 313-24 doit être conservé pendant toute la durée de l'activité.

En cas de changement de propriétaire, il est transmis au successeur, qui peut continuer à l'utiliser.

En cas de fermeture définitive du commerce, il doit être déposé dans un délai de trois mois soit au commissariat de police, soit à la brigade de gendarmerie de la circonscription où se trouve le fonds de commerce.

Les préfets font procéder, au moins deux fois par an, au collationnement de ce registre.