Décret n°2017-820 du 5 mai 2017

Article 7

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Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-534 du 20 avril 2012

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

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Suppression des règles d'indemnité de départ volontaire pour certains ouvriers

Résumé. Le décret supprime les règles qui permettaient à certains ouvriers de l'État de bénéficier d'une indemnité de départ volontaire.

A abrogé les dispositions suivantes :

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