Créé le 8 mai 2017
Les ouvriers mentionnés à l'article 1er ci-dessus ne peuvent prétendre à une indemnité de licenciement, notamment celle prévue par le décret du 20 mai 1953 susvisé.
Décret n°2017-820 du 5 mai 2017
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 8 mai 2017
Les ouvriers mentionnés à l'article 1er ci-dessus ne peuvent prétendre à une indemnité de licenciement, notamment celle prévue par le décret du 20 mai 1953 susvisé.