Décret n°2017-820 du 5 mai 2017

Article 4

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Article 4

Une indemnité de départ volontaire d'un montant fixe de 15 245 euros peut être versée lorsque les ouvriers mentionnés à l'article 1er (Indemnité de départ volontaire pour les ouvriers de l'État chez DCNS) créent ou reprennent une entreprise au sens de l'article L. 5141-1 du code du travail (Aides à la création d'entreprise pour certaines personnes). Pour bénéficier de cette indemnité, les intéressés doivent justifier d'au moins trois années de services effectifs, consécutifs ou non, en qualité d'ouvrier de l'Etat et se situer à plus de deux années de l'âge d'ouverture de leur droit à pension.
Le demandeur dispose d'un délai de six mois pour communiquer à la société à la disposition de laquelle il est mis le K bis attestant de l'existence juridique de l'entreprise qu'il crée ou reprend. Il devra transmettre, à l'issue du premier exercice, les pièces justificatives permettant de vérifier la réalité de l'activité de l'entreprise.
L'indemnité de départ volontaire pour créer ou reprendre une entreprise est versée, pour la moitié de son montant, lors de la communication du K bis précité, et, pour l'autre moitié, après la vérification de la réalité de l'activité de l'entreprise mentionnée à l'alinéa précédent.
L'indemnité de départ volontaire pour créer ou reprendre une entreprise est cumulable avec l'indemnité de départ volontaire mentionnée à l'article 1er (Indemnité de départ volontaire pour les ouvriers de l'État chez DCNS) du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 mai 2017

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Aide financière pour les ouvriers créant leur entreprise

Résumé. Les ouvriers de l'État peuvent recevoir une aide financière pour créer ou reprendre une entreprise, sous conditions.

Une indemnité de départ volontaire d'un montant fixe de 15 245 euros peut être versée lorsque les ouvriers mentionnés à l'article 1er (Indemnité de départ volontaire pour les ouvriers de l'État chez DCNS) créent ou reprennent une entreprise au sens de l'article L. 5141-1 du code du travail (Aides à la création d'entreprise pour certaines personnes). Pour bénéficier de cette indemnité, les intéressés doivent justifier d'au moins trois années de services effectifs, consécutifs ou non, en qualité d'ouvrier de l'Etat et se situer à plus de deux années de l'âge d'ouverture de leur droit à pension.
Le demandeur dispose d'un délai de six mois pour communiquer à la société à la disposition de laquelle il est mis le K bis attestant de l'existence juridique de l'entreprise qu'il crée ou reprend. Il devra transmettre, à l'issue du premier exercice, les pièces justificatives permettant de vérifier la réalité de l'activité de l'entreprise.
L'indemnité de départ volontaire pour créer ou reprendre une entreprise est versée, pour la moitié de son montant, lors de la communication du K bis précité, et, pour l'autre moitié, après la vérification de la réalité de l'activité de l'entreprise mentionnée à l'alinéa précédent.
L'indemnité de départ volontaire pour créer ou reprendre une entreprise est cumulable avec l'indemnité de départ volontaire mentionnée à l'article 1er (Indemnité de départ volontaire pour les ouvriers de l'État chez DCNS) du présent décret.

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En vigueur depuis le lundi 8 mai 2017

Source : Légifrance