Décret n°2017-820 du 5 mai 2017

Article 8

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Article 8

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 8 mai 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie, de la défense et de la fonction publique d'en assurer l'exécution.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 8 mai 2017

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