En vigueur depuis le 8 mai 2017
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Remboursement des indemnités de départ pour les ouvriers de l'État
Les indemnités de départ volontaire versées aux ouvriers de l'Etat mentionnés à l'article 1er (Indemnité de départ volontaire pour les ouvriers de l'État chez DCNS) font l'objet d'un remboursement à l'Etat par l'entreprise nationale DCNS ou par la société à la disposition de laquelle ils sont, dans les conditions prévues à l'article 15 du décret du 3 mai 2002 susvisé.
Lorsque ces ouvriers, dans les cinq années consécutives à leur départ, sont recrutés au sein de DCNS ou d'une des sociétés mentionnées à l'article 78 de la loi du 28 décembre 2001 susvisée, ils sont tenus de rembourser à DCNS les sommes perçues au titre de l'indemnité de départ volontaire et, le cas échéant, au titre de l'indemnité de départ volontaire pour créer ou reprendre une entreprise.