Décret n°2017-820 du 5 mai 2017

Article 3

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Article 3

L'attribution de l'indemnité de départ volontaire ne peut être ouverte qu'aux ouvriers ayant accompli au minimum six années de service et se situant à plus de deux années de l'âge d'ouverture de leur droit à pension.
L'indemnité de départ volontaire peut être refusée dans l'intérêt de la société dans laquelle l'ouvrier de l'Etat est en fonction.

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En vigueur depuis le 8 mai 2017

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Conditions d'attribution de l'indemnité de départ volontaire pour les ouvriers de l'État

Résumé. Les ouvriers de l'État peuvent recevoir une indemnité de départ volontaire s'ils ont au moins six ans d'ancienneté et sont à plus de deux ans de la retraite, mais cela peut être refusé pour des raisons d'intérêt général.

L'attribution de l'indemnité de départ volontaire ne peut être ouverte qu'aux ouvriers ayant accompli au minimum six années de service et se situant à plus de deux années de l'âge d'ouverture de leur droit à pension.
L'indemnité de départ volontaire peut être refusée dans l'intérêt de la société dans laquelle l'ouvrier de l'Etat est en fonction.

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En vigueur depuis le lundi 8 mai 2017

Source : Légifrance