A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. R641-11 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R641-13 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. R641-20-1 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R642-41 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. R642-57 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 2 : L'appellation d'origineCode rural et de la pêche maritimel'indication géographique et la spécialité traditionnelle garantie
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R641-11, Art. R641-13, Art. R641-20-1, Art. R642-41, Art. R642-57, Sct. Sous-section 2 : L'appellation d'origine, l'indication géographique et la spécialité traditionnelle garantie
A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. R641-20 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R642-39 → Version 3
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R641-20, Art. R642-39
A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. R642-37 → Version 2
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R642-37