Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R641-11, Art. R641-13, Art. R641-20-1, Art. R642-41, Art. R642-57, Sct. Sous-section 2 : L'appellation d'origine, l'indication géographique et la spécialité traditionnelle garantie > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R641-20, Art. R642-39 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R642-37 > >
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