Décret n°2017-775 du 4 mai 2017

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. R641-34, Art. R641-35, Art. R641-36, Art. R641-37, Art. R641-38, Art. R641-39, Art. R641-40, Art. R641-41, Art. R641-42, Sct. Section 3 : Dispositions applicables aux vins à appellation d'origine vin délimité de qualité supérieure., Art. D645-25, Art. D645-26, Art. D645-27, Art. D645-28, Art. D645-29, Art. D645-30, Art. D645-31

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles sur l'utilisation de la dénomination 'montagne' et des dispositions spécifiques aux vins à appellation d'origine

Résumé. Le décret supprime les règles sur l'utilisation de la dénomination 'montagne' pour les produits alimentaires et agricoles, ainsi que les dispositions spécifiques aux vins à appellation d'origine.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. R641-34 : Règles d'utilisation de la mention 'montagne'Code rural et de la pêche maritimeArt. R641-35 : Autorisation pour l'utilisation du label 'montagne'Code rural et de la pêche maritimeArt. R641-36 : Demande d'autorisation pour l'utilisation de la mention 'montagne'
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R641-34, Art. R641-35, Art. R641-36, Art. R641-37, Art. R641-38, Art. R641-39, Art. R641-40, Art. R641-41, Art. R641-42, Sct. Section 3 : Dispositions applicables aux vins à appellation d'origine vin délimité de qualité supérieure., Art. D645-25, Art. D645-26, Art. D645-27, Art. D645-28, Art. D645-29, Art. D645-30, Art. D645-31

Historique des versions

Source : Légifrance