Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles sur l'utilisation de la dénomination 'montagne' et des dispositions spécifiques aux vins à appellation d'origine
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R641-34, Art. R641-35, Art. R641-36, Art. R641-37, Art. R641-38, Art. R641-39, Art. R641-40, Art. R641-41, Art. R641-42, Sct. Section 3 : Dispositions applicables aux vins à appellation d'origine vin délimité de qualité supérieure., Art. D645-25, Art. D645-26, Art. D645-27, Art. D645-28, Art. D645-29, Art. D645-30, Art. D645-31