Décret n°2017-775 du 4 mai 2017

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2014-1297 du 23 octobre 2014

Art. null

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des délais d'acceptation implicite pour des procédures agricoles

Résumé. Le décret modifie les délais d'acceptation implicite pour diverses demandes administratives en agriculture, allant de 2 à 6 mois selon la procédure.

A modifié les dispositions suivantes :

DÉCRET n°2014-1297 du 23 octobre 2014Art.
- DÉCRET n°2014-1297 du 23 octobre 2014
Art. null

Historique des versions

Source : Légifrance