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Modification des délais d'acceptation implicite pour des procédures agricoles
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2014-1297 du 23 octobre 2014Art. null
Décret n°2017-775 du 4 mai 2017
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2014-1297 du 23 octobre 2014
Art. null
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A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2014-1297 du 23 octobre 2014Art. null
cite
Source : Légifrance
Modification des règles des labels de qualité agricole
Décret n°2017-775 du 4 mai 2017 · art. 2
Délais d'autorisation dans les domaines forestier, rural et de la pêche
DÉCRET n°2014-1297 du 23 octobre 2014 · art. (M)
Règlement (CE) n° 889/2008
règlement (CE) n° 834/2007
Code rural et de la pêche maritime
Code rural
Silence de l'administration = acceptation
DÉCRET n°2014-1297 du 23 octobre 2014