Décret n°2017-775 du 4 mai 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. R671-3

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Simplification des conditions d'utilisation du terme 'montagne'

Résumé. L'utilisation du terme 'montagne' pour des produits non issus de ces régions est désormais plus simple à contrôler.

A modifié les dispositions suivantes :

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