Décret n°2017-737 du 3 mai 2017

Article 4

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Article 4

La date prévue au II de l'article 43 de la loi du 20 janvier 2014 susvisée (Simplification de la liquidation des pensions de retraite multi-régimes) est le 1er juillet 2017.

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En vigueur depuis le 6 mai 2017

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Date d'application fixée pour la liquidation des pensions de vieillesse

Résumé. Le décret fixe au 1er juillet 2017 la date d'application des nouvelles règles de liquidation des pensions de vieillesse pour les assurés ayant cotisé à plusieurs régimes.

La date prévue au II de l'article 43 de la loi du 20 janvier 2014 susvisée (Simplification de la liquidation des pensions de retraite multi-régimes) est le 1er juillet 2017.

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En vigueur depuis le samedi 6 mai 2017

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