Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Protection sociale en France
Le Code de la sécurité sociale en France explique comment protéger les gens et leur donner des aides financières.
- Article L161-46 — Rôle et modalités d'action de la Haute Autorité de santé
- Article L173-1-2 — Coordination des pensions de vieillesse entre différents régimes
- Article L173-2 — Conditions pour bénéficier du minimum de pension
- Article L173-2-0-2 — Attribution des majorations de durée d'assurance pour les enfants selon le régime d'assurance vieillesse
- Article L351-14-1 — Périodes comptabilisées pour la retraite
- Article L382-29 — Application des règles de sécurité sociale aux ministres des cultes
- Article L643-2