Décret n°2017-737 du 3 mai 2017

Article 5

Créé le 6 mai 2017

Les articles 1er et 2 du présent décret entrent en vigueur au 1er juillet 2017, à l'exception des dispositions du 2° du II de l'article 2 qui s'appliquent aux périodes d'assurance postérieures au 31 décembre 2017.

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En vigueur depuis le samedi 6 mai 2017