En vigueur depuis le 6 mai 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dates d'entrée en vigueur des articles du décret
Les articles 1er (Modification des règles de calcul des pensions de retraite) et 2 (Modification des règles sur les pensions de retraite et d'invalidité) du présent décret entrent en vigueur au 1er juillet 2017, à l'exception des dispositions du 2° du II de l'article 2 (Modification des règles sur les pensions de retraite et d'invalidité) qui s'appliquent aux périodes d'assurance postérieures au 31 décembre 2017.