Article suivant

Article D173-21-4

Fixation du montant total mensuel des pensions personnelles de retraite

Code de la sécurité sociale

Article D173-21-0-1-2

Article D173-21-0-1-2

Le montant mensuel total des pensions personnelles de retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 173-2 est fixé à 1 120 euros au 1er février 2014. Ce montant est revalorisé aux mêmes dates et dans les mêmes proportions que le salaire minimum de croissance.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 19 juillet 2015

Abrogé le samedi 1 juillet 2017

Le montant mensuel total des pensions personnelles de retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 173-2 est fixé à 1 120 euros au 1er février 2014. Ce montant est revalorisé aux mêmes dates et dans les mêmes proportions que le salaire minimum de croissance.