Article D161-2-26
Abrogé depuis le 2017-07-01 par Décret n°2017-737 du 3 mai 2017 - art. 2
La commission mentionnée au premier alinéa de l'article L. 161-23-1 est la commission économique de la nation créée par le décret n° 99-416 du 26 mai 1999 portant suppression de la commission des comptes et des budgets économiques de la nation et création de la commission économique de la nation.
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