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Création d'un chapitre sur l'autoconsommation collective dans le Code de l'énergie
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieSct. Chapitre V : L'autoconsommation , Art. D315-1, Art. D315-2, Art. D315-3, Art. D315-4, Art. D315-5, Art. D315-6, Art. D315-7, Art. D315-8, Art. D315-9, Art. D315-10, Art. D315-11