Décret n°2017-676 du 28 avril 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. D314-15, Art. D314-23, Art. D314-23-1, Art. D314-24, Art. D314-25

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Modification des seuils d'éligibilité pour les producteurs d'électricité

Résumé. Le décret modifie les seuils de puissance pour les installations utilisant du biogaz issu de déchets non dangereux, passant de 'supérieure à 500 kilowatts' à 'supérieure ou égale à 500 kilowatts'.

A modifié les dispositions suivantes :

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