Abrogé8 juillet 2021
Créé le 1 mai 2017 · Abrogé le 8 juillet 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition de l'électricité en autoconsommation collective
Résumé. La répartition de l'électricité produite dans une opération d'autoconsommation collective se fait selon des coefficients ou à proportion de la consommation, sans dépasser la quantité consommée.
Pour chaque pas de mesure, la personne morale mentionnée à l'article L. 315-2 (Autoconsommation collective d'électricité) indique au gestionnaire du réseau public de distribution le ou les coefficients de répartition de la production associés à chaque consommateur final participant à l'opération, ou, le cas échéant, leur méthode de calcul.
A défaut, la répartition de la production affectée entre les consommateurs finals participant à l'opération se fait, à chaque pas de mesure, au prorata de leur consommation, dans la limite de leur quantité d'électricité consommée.