Code de l'énergie

Article D315-2

Abrogé8 juillet 2021

Créé le 1 mai 2017

Pour l'application de l'article L. 315-3, on entend par “ installation de production ” l'ensemble des installations appartenant à un même producteur participant à l'opération d'autoconsommation collective.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 8 juillet 2021

En vigueur du lundi 1 mai 2017 au mercredi 7 juillet 2021

Créé parDécret n°2017-676 du 28 avril 2017art. 2