Abrogé8 juillet 2021
Créé le 1 mai 2017
Pour l'application de l'article L. 315-3, on entend par “ installation de production ” l'ensemble des installations appartenant à un même producteur participant à l'opération d'autoconsommation collective.
Créé le 1 mai 2017
Pour l'application de l'article L. 315-3, on entend par “ installation de production ” l'ensemble des installations appartenant à un même producteur participant à l'opération d'autoconsommation collective.
Abrogé depuis le jeudi 8 juillet 2021
En vigueur du lundi 1 mai 2017 au mercredi 7 juillet 2021