Article D315-10
Abrogé depuis le 2021-07-08
La puissance installée maximale mentionnée à l'article L. 315-5 est fixée à 3 kilowatts.
1 version
1 cité
Code de l'énergie
Article D315-10
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 1 mai 2017
Abrogé le jeudi 8 juillet 2021
La puissance installée maximale mentionnée à l'article L. 315-5 est fixée à 3 kilowatts.