Code de l'énergie

Article D315-3

Abrogé8 juillet 2021

Créé le 1 mai 2017

Les gestionnaires des réseaux publics de distribution équipent les consommateurs finals et producteurs participant à une opération d'autoconsommation collective des dispositifs de comptage mentionnés à l'article R. 341-4.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 8 juillet 2021

En vigueur du lundi 1 mai 2017 au mercredi 7 juillet 2021

Créé parDécret n°2017-676 du 28 avril 2017art. 2