Code de l'énergie

Article D315-8

Article D315-8

Les modalités de traitement des demandes d'autoconsommation collective par les gestionnaires de réseaux publics de distribution sont précisées dans leur documentation technique de référence.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du lundi 1 mai 2017

Abrogé le jeudi 8 juillet 2021

Les modalités de traitement des demandes d'autoconsommation collective par les gestionnaires de réseaux publics de distribution sont précisées dans leur documentation technique de référence.