A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R743-139-6 → Version 2
- Code de commerceArt. R743-139-6
1 version
1 modifié
Décret n°2017-613 du 24 avril 2017
Chapitre II : Dispositions relatives aux greffiers des tribunaux de commerce salariés
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R743-139-8 → Version 2
- Code de commerceArt. R743-139-8
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R743-139-9 → Version 2
- Code de commerceArt. R743-139-9
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R743-139-10 → Version 1
- Code de commerceArt. R743-139-10
1 version
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R743-139-15 → Version 2
- Code de commerceArt. R743-139-15
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R743-139-16 → Version 2
- Code de commerceArt. R743-139-16
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R743-139-18 → Version 2
- Code de commerceArt. R743-139-18
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R743-139-19 → Version 2
- Code de commerceArt. R743-139-19
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R743-139-20 → Version 2
- Code de commerceArt. R743-139-20
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R743-139-20-1 → Version 1
- Code de commerceArt. R743-139-20-1
1 version
1 créé
En vigueur depuis le mercredi 26 avril 2017
Chapitre II : Dispositions relatives aux greffiers des tribunaux de commerce salariés
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17