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Chapitre II

Dispositions relatives aux greffiers des tribunaux de commerce salariés

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Article 12

JORF n°0097 du 25 avril 2017

Article 11

Article 11

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R743-139-10 > >

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A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R743-139-10