Décret n°2017-613 du 24 avril 2017

relatif à l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce sous forme de société civile professionnelle et en qualité de salarié

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les greffiers de tribunaux de commerce

Résumé. Un décret modifie les règles pour les greffiers de tribunaux de commerce, en simplifiant leurs conditions de travail et en adaptant les procédures pour ceux qui sont salariés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment les chapitres Ier et II du titre IX de son livre III ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 741-1 et L. 743-12-1 et le titre IV du livre VII de sa partie réglementaire ;

Vu la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 modifiée relative aux sociétés civiles professionnelles ;

Vu la saisine du Conseil national des greffiers de tribunaux de commerce en date du 20 juillet 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 26 avril 2017

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Modification du code de commerce par décret

Résumé. Un décret modifie le code de commerce pour adapter les règles aux sociétés civiles professionnelles et aux greffiers des tribunaux de commerce.

Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 (Création d'une condition d'agrément pour les sociétés civiles professionnelles) à 17 (Âge de départ à la retraite des greffiers salariés) du présent décret.

Fait le 24 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

En vigueur depuis le mercredi 26 avril 2017

Décret n°2017-613 du 24 avril 2017
Article 1
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles titulaires d'un office de greffier de tribunal de commerce
Chapitre II : Dispositions relatives aux greffiers des tribunaux de commerce salariés
Chapitre III : Dispositions transitoires