Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment les chapitres Ier et II du titre IX de son livre III ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 741-1 et L. 743-12-1 et le titre IV du livre VII de sa partie réglementaire ;

Vu la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 modifiée relative aux sociétés civiles professionnelles ;

Vu la saisine du Conseil national des greffiers de tribunaux de commerce en date du 20 juillet 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 24 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas