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Chapitre Ier

Dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles titulaires d'un office de greffier de tribunal de commerce

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JORF n°0097 du 25 avril 2017

Décret n°2017-613 du 24 avril 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment les chapitres Ier et II du titre IX de son livre III ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 741-1 et L. 743-12-1 et le titre IV du livre VII de sa partie réglementaire ;

Vu la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 modifiée relative aux sociétés civiles professionnelles ;

Vu la saisine du Conseil national des greffiers de tribunaux de commerce en date du 20 juillet 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 17 du présent décret.

1 version

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles titulaires d'un office de greffier de tribunal de commerce

Chapitre II : Dispositions relatives aux greffiers des tribunaux de commerce salariés

Chapitre III : Dispositions transitoires

Fait le 24 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas