Retour à la section

Chapitre II

Dispositions relatives aux greffiers des tribunaux de commerce salariés

Article suivant

Article 18

JORF n°0097 du 25 avril 2017

Article 17

Article 17

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R743-139-20-1 > >

1 version

1 créé

Historique des versions

Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R743-139-20-1