A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R743-83-1 → Version 1
- Code de commerceArt. R743-83-1
1 version
1 créé
Décret n°2017-613 du 24 avril 2017
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles titulaires d'un office de greffier de tribunal de commerce
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R743-100 → Version 3
- Code de commerceArt. R743-100
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R743-101 → Version 2
- Code de commerceArt. R743-101
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R743-102-1 → Version 1
- Code de commerceArt. R743-102-1
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R743-115 → Version 3
- Code de commerceArt. R743-115
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R743-116 → Version 2
- Code de commerceArt. R743-116
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le mercredi 26 avril 2017
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles titulaires d'un office de greffier de tribunal de commerce
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7