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Chapitre II

Dispositions relatives aux greffiers des tribunaux de commerce salariés

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Article 10

JORF n°0097 du 25 avril 2017

Article 9

Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R743-139-8 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R743-139-8