JORF n°0097 du 25 avril 2017

Article 9

Article 9

A l'article R. 743-139-8, les mots : «salarié au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé l'office » sont remplacés par les mots : « de tribunal de commerce salarié sélectionné dans les conditions prévues à l'article R. 743-139-5, au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice ».


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Version 1

A l'article R. 743-139-8, les mots : «salarié au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé l'office » sont remplacés par les mots : « de tribunal de commerce salarié sélectionné dans les conditions prévues à l'article R. 743-139-5, au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice ».