L'article R. 743-139-9 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « procureur général » sont remplacés par les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice, » et les mots : « la moralité » sont remplacés par les mots : « l'honorabilité » ;
2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Si, vingt jours après sa saisine, par tout moyen permettant de conférer date certaine, le Conseil national n'a pas adressé au garde des sceaux, ministre de la justice, l'avis qui lui a été demandé, il est réputé avoir émis un avis favorable. »