Décret n°2017-516 du 10 avril 2017

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-361 du 25 mars 2016

Art. 94

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Publication des données essentielles des marchés publics

Résumé. L'acheteur doit maintenant publier les données essentielles des marchés publics d'une valeur de 25 000 euros ou plus sur son profil.

A modifié les dispositions suivantes :

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