Article 26
Au premier alinéa de l'article 149 du même décret, après les mots : « dans les Terres australes et antarctiques françaises » sont insérés les mots : «, dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-516 du 10 avril 2017, ».
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JORF n°0087 du 12 avril 2017
Article 26
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Version 1
Au premier alinéa de l'article 149 du même décret, après les mots : « dans les Terres australes et antarctiques françaises » sont insérés les mots : «, dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-516 du 10 avril 2017, ».