Décret n°2017-516 du 10 avril 2017

Article 18

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-361 du 25 mars 2016

Art. 35

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Fixation des délais pour les candidatures et offres dans les marchés publics

Résumé. L'acheteur doit fixer des délais pour les candidatures et offres en fonction de la complexité du marché, et ces délais ne peuvent être inférieurs aux minimaux prévus.

A modifié les dispositions suivantes :

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