Décret n°2017-516 du 10 avril 2017

Article 21

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-361 du 25 mars 2016

Art. 48

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Ajout d'une cause d'élimination des candidats

Résumé. L'acheteur peut maintenant éliminer un candidat s'il fournit de faux renseignements ou documents.

A modifié les dispositions suivantes :

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