Décret n°2017-516 du 10 avril 2017

Article 20

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-361 du 25 mars 2016

Art. 43

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des preuves d'absence d'interdiction de soumissionner

Résumé. Les acheteurs peuvent accepter soit une attestation sur l'honneur, soit un extrait de casier judiciaire pour prouver qu'un candidat n'est pas interdit de soumissionner.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance