Article 20
Au I de l'article 43 du même décret, après les mots : «la production » sont insérés les mots : « soit d'une attestation sur l'honneur, soit ».
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JORF n°0087 du 12 avril 2017
Article 20
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Version 1
Au I de l'article 43 du même décret, après les mots : «la production » sont insérés les mots : « soit d'une attestation sur l'honneur, soit ».