Décret n°2017-440 du 30 mars 2017

Article 98

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Article 98

La réglementation technique et de sécurité applicable aux systèmes de transports publics guidés régis par le présent décret est précisée par arrêté du ministre chargé des transports.

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En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Règles de sécurité pour les transports publics

Résumé. Les règles de sécurité pour les transports publics comme le métro ou le tramway sont fixées par un arrêté du ministre des transports.

La réglementation technique et de sécurité applicable aux systèmes de transports publics guidés régis par le présent décret est précisée par arrêté du ministre chargé des transports.

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En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017

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