Décret n°2017-440 du 30 mars 2017

Article 99

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Article 99

En complément des mesures prévues aux articles R. 554-28 (Mesures en cas de découverte d'ouvrages sensibles pendant des travaux) à R. 554-31 (Sécurité lors des travaux près des réseaux) du code de l'environnement pour assurer dans l'immédiat et à long terme la conservation et la stabilité des ouvrages ainsi que la sécurité des personnes, un contrôleur technique régi par les dispositions législatives de la chapitre V du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est présent pendant toute la durée des travaux effectués à proximité d'ouvrages souterrains destinés à la circulation des véhicules d'un système de transport public guidé, aux frais du responsable du projet au sens de l'article R. 554-1 du code de l'environnement (Définitions pour les travaux près des réseaux).

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En vigueur depuis le 1 avril 2017 · Dernière version le 27 avril 2025

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Contrôle technique obligatoire pour les travaux près des tunnels

Résumé. Un contrôleur technique doit être présent pendant les travaux près des tunnels de transports publics pour assurer la sécurité.

En complément des mesures prévues aux articles R. 554-28 (Mesures en cas de découverte d'ouvrages sensibles pendant des travaux) à R. 554-31 (Sécurité lors des travaux près des réseaux) du code de l'environnement pour assurer dans l'immédiat et à long terme la conservation et la stabilité des ouvrages ainsi que la sécurité des personnes, un contrôleur technique régi par les dispositions législatives de la chapitre V du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est présent pendant toute la durée des travaux effectués à proximité d'ouvrages souterrains destinés à la circulation des véhicules d'un système de transport public guidé, aux frais du responsable du projet au sens de l'article R. 554-1 du code de l'environnement (Définitions pour les travaux près des réseaux).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 27 avril 2025

Modifié parDécret n°2025-375 du 24 avril 2025art. 40 : Obligation d'un contrôleur technique pour les travaux près des ouvrages souterrains

En résumé. Le contrôleur technique doit désormais être présent pendant toute la durée des travaux près des ouvrages souterrains de transport public, avec une modification de référence dans le code de la construction et de l'habitation.

En vigueur du samedi 1 avril 2017 au samedi 26 avril 2025

Source : Légifrance