En vigueur depuis le 1 avril 2017 · Dernière version le 27 avril 2025
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Contrôle technique obligatoire pour les travaux près des tunnels
En complément des mesures prévues aux articles R. 554-28 (Mesures en cas de découverte d'ouvrages sensibles pendant des travaux) à R. 554-31 (Sécurité lors des travaux près des réseaux) du code de l'environnement pour assurer dans l'immédiat et à long terme la conservation et la stabilité des ouvrages ainsi que la sécurité des personnes, un contrôleur technique régi par les dispositions législatives de la chapitre V du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est présent pendant toute la durée des travaux effectués à proximité d'ouvrages souterrains destinés à la circulation des véhicules d'un système de transport public guidé, aux frais du responsable du projet au sens de l'article R. 554-1 du code de l'environnement (Définitions pour les travaux près des réseaux).