Décret n°2017-440 du 30 mars 2017

Article 97

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Article 97

Lorsqu'un système de transport public guidé comprend un tunnel dépassant la limite d'un département ou plusieurs tunnels implantés sur plusieurs départements, les commissions départementales prévues à l'article 29 (Consultation obligatoire pour les tunnels dans les transports publics) siègent en séance unique sous la présidence du préfet compétent en application de l'article 96 (Coordination des transports publics inter-départementaux).

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En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Réunion des commissions de sécurité pour les métros inter-départements

Résumé. Quand un métro traverse plusieurs départements, les commissions de sécurité se réunissent une seule fois sous la direction du préfet principal.

Lorsqu'un système de transport public guidé comprend un tunnel dépassant la limite d'un département ou plusieurs tunnels implantés sur plusieurs départements, les commissions départementales prévues à l'article 29 (Consultation obligatoire pour les tunnels dans les transports publics) siègent en séance unique sous la présidence du préfet compétent en application de l'article 96 (Coordination des transports publics inter-départementaux).

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En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017

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