Décret n°2017-440 du 30 mars 2017

Article 97

Créé le 1 avril 2017

Lorsqu'un système de transport public guidé comprend un tunnel dépassant la limite d'un département ou plusieurs tunnels implantés sur plusieurs départements, les commissions départementales prévues à l'article 29 siègent en séance unique sous la présidence du préfet compétent en application de l'article 96.

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En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017