Décret n°2017-397 du 24 mars 2017

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006

Art. 25

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des promotions pour les agents de police municipale

Résumé. Les promotions des agents de police municipale cités à titre posthume sont simplifiées et élargies.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006Art. 25 → Version 2
- Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006
Art. 25

Historique des versions

Source : Légifrance