Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'accès aux concours
Résumé. Les règles d'accès aux concours pour devenir agent de surveillance de la voie publique sont modifiées.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006Art. 4 → Version 2
- Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006Art. 4