Décret n°2017-397 du 24 mars 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006

Art. 4

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Modification des conditions d'accès aux concours

Résumé. Les règles d'accès aux concours pour devenir agent de surveillance de la voie publique sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006Art. 4 → Version 2
- Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006
Art. 4

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