Décret n°2017-397 du 24 mars 2017

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006

Art. 10

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Modification des conditions d'avancement pour les brigadiers-chefs principaux de police municipale

Résumé. Les brigadiers-chefs principaux de police municipale doivent désormais avoir au moins quatre ans d'expérience et un an dans leur échelon actuel.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006Art. 10 → Version 2
- Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006
Art. 10

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