Créé le 1 janvier 2017
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2017.
Décret n°2017-397 du 24 mars 2017
Article 13
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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017
Créé le 1 janvier 2017
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2017.
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