Décret n°2017-397 du 24 mars 2017

Article 13

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Article 13

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2017.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2017.

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