En vigueur depuis le 1 janvier 2017
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Modification des règles pour les agents de police municipale
Le décret du 17 novembre 2006 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des grades et de la rémunération des agents de police municipale) à 11 (Modification des durées d'échelon pour les chefs de police municipale) du présent décret.