Décret n°2017-397 du 24 mars 2017

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006

Art. 12-1

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Modification des conditions d'accès à l'échelon spécial pour les agents de police municipale

Résumé. Les agents de police municipale responsables d'une équipe d'au moins trois agents peuvent accéder à l'échelon spécial après quatre ans d'ancienneté.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006Art. 12-1 → Version 2
- Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006
Art. 12-1

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