Décret n°2017-397 du 24 mars 2017

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006

Art. 13

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des possibilités de détachement pour les agents de police municipale

Résumé. Les fonctionnaires de catégorie C peuvent désormais être détachés ou directement intégrés comme agents de police municipale, après une formation de six mois et l'obtention d'un agrément.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006Art. 13 → Version 2
- Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006
Art. 13

Historique des versions

Source : Légifrance