A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°95-979 du 25 août 1995 > > Art. 11-1, Art. 11-2, Art. 11-3, Art. 11-4, Art. 11-5, Art. 11-6, Art. 11-7, Art. 11-8, Art. 12 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-979 du 25 août 1995 > > Sct. Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AU RECRUTEMENT DANS CERTAINS CORPS RECRUTANT PAR LA VOIE DE L'ÉCOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION > >