Décret n°2017-346 du 17 mars 2017

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°95-979 du 25 août 1995

Art. 11-1, Art. 11-2, Art. 11-3, Art. 11-4, Art. 11-5, Art. 11-6, Art. 11-7, Art. 11-8, Art. 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-979 du 25 août 1995

Sct. Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AU RECRUTEMENT DANS CERTAINS CORPS RECRUTANT PAR LA VOIE DE L'ÉCOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION

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Création des règles pour le recrutement d'agents contractuels dans certains corps

Résumé. Un décret crée de nouvelles règles pour le recrutement d'agents contractuels dans certains corps de la fonction publique, notamment des conditions de diplôme, des entretiens, un contrat de 18 mois avec formation obligatoire et une titularisation après évaluation.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°95-979 du 25 août 1995Art. 11-1Décret n°95-979 du 25 août 1995Art. 11-2Décret n°95-979 du 25 août 1995Art. 11-3
- Décret n°95-979 du 25 août 1995
Art. 11-1, Art. 11-2, Art. 11-3, Art. 11-4, Art. 11-5, Art. 11-6, Art. 11-7, Art. 11-8, Art. 12

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-979 du 25 août 1995Sct. Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AU RECRUTEMENT DANS CERTAINS CORPS RECRUTANT PAR LA VOIE DE L'ÉCOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION
- Décret n°95-979 du 25 août 1995
Sct. Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AU RECRUTEMENT DANS CERTAINS CORPS RECRUTANT PAR LA VOIE DE L'ÉCOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION

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